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Contrats commerciaux
Un contrat commercial se lit deux fois : à la signature, puis le jour du désaccord. Nous rédigeons pour la seconde lecture, en français, néerlandais ou anglais selon votre contrepartie.
Interventions
Des CGV non transmises avant la commande ne sont pas opposables ; des CGV recopiées d’un confrère le sont rarement davantage. Nous les alignons sur votre processus de vente réel, y compris le parcours en ligne.
La distinction entre distributeur, agent commercial et franchisé n’est pas cosmétique : elle détermine l’indemnité due à la fin de la relation. Le titre du contrat ne protège personne ; seule la réalité de l’exécution compte.
Les contrats de prestation échouent le plus souvent sur trois points : le périmètre, la propriété des livrables et la sortie. Nous les traitons en premier, avant les considérations de forme.
Limitation de responsabilité et son articulation avec la faute lourde ; clause pénale et son caractère manifestement excessif ; non-concurrence et sa limitation dans le temps, l’espace et l’objet ; propriété intellectuelle et cession expresse des droits patrimoniaux ; loi applicable et juridiction compétente, en gardant à l’esprit qu’une clause d’arbitrage à l’étranger peut rendre un recours économiquement irréaliste pour une PME.
Questions fréquentes
Elles suffisent si le client a pu en prendre connaissance avant de commander et les a acceptées de manière active. Une case cochée par défaut, un lien en pied de page ou une mention imprimée au dos de la facture ne remplissent pas cette condition. La preuve de l’acceptation vous incombe.
Non, sauf faute grave. Une concession de vente exclusive à durée indéterminée impose un préavis raisonnable ou une indemnité compensatoire, calculée sur la durée de la relation et la marge brute perdue. Anticiper la rupture de plusieurs mois coûte nettement moins cher que de la subir.
Pour les relations commerciales entre entreprises, la langue est libre. La contrainte linguistique concerne les documents sociaux : la langue dépend du siège d’exploitation, et une version rédigée dans la mauvaise langue est nulle en région flamande.
Relecture commentée sous quarante-huit heures ouvrables, avec un forfait annoncé d’avance.